Immobilier : La contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

La Cour de Cassation a rappelé qu’un copropriétaire ne peut pas contester une assemblée générale dans son intégralité s’il vote en faveur de certaines résolutions. Le propriétaire de plusieurs lots avait assigné le syndic en annulation des assemblées générales alors qu’il avait fait valoir son point de vue sur certaines résolutions. La cour de cassation ne l’as pas suivi.

Les actions en contestation des décisions d’assemblée ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposantsou défaillant. Elle ajoute que celui qui a voté pour certaines résolutions ne peut demander ensuite l’annulation de l’assemblée dans sa totalité. (Arrêt numéro 18-10382)du 10 avril 2019

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook