Immobilier : La responsabilité du bailleur face aux troubles anormaux de voisinage

Cet article permet d'éclaircir la responsable du bailleur lors de troubles anormaux de voisinage entre ses locataires et les voisins. 


Dans le cas étudié ici par la cour de cassation, un locataire, importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur du dérangement causé par ces derniers. Celui-ci réagit en écrivant des courriers aux auteurs du trouble, néanmoins, cela ne permet pas un accord à l'amiable débouchant sur la fin du trouble causé par les voisins.


Dans cette situation, c'est le bailleur, le propriétaire qui est responsable. Il peut donc être poursuivi en justice, si il ne fait pas son maximum afin de mettre fin à cette situation dérangeante pour son locataire. 


Le locataire, désespéré du comportement de ses voisins se voit donc dans l'obligation d’assigner en justice son bailleur afin qu’il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage

qu’il subit.


La défense du bailleur est vaine. Au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation considère que le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble et qu’il ne peut être exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-12536

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook