Immobilier : Le devoir d'information du notaire en matière de vente

Dans le cas d'une vente immobilière, la jurisprudence est très précise sur le devoir d'information du notaire. Il doit être en mesure d'informer l'acheteur de toute information qui pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 1240 du Code civil :


"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Ainsi, le devoir d'information du notaire comprend l'obligation d'informer l'acheteur des arrêtés préfectoraux éventuels concernant le bien à vendre, d'après une décision du 14 février 2018 de la Cour de cassation.

Le cas concernait un homme qui réalise quelques années après l’achat de son logement, que contrairement à ce qu’il lui avait été dit, son bien se trouve situé en zone inondable.

Faisant valoir son préjudice, il assigne alors le notaire de la vente en responsabilité et en indemnisation. Pour sa défense, ce dernier tente de faire valoir qu’il avait bel et bien rempli, à l’époque, son obligation d’information et de conseil.

Il avait en effet sollicité une note de renseignement d’urbanisme sur laquelle aucun élément ne laissait suspecter le caractère inondable de la zone. Pour la Cour de cassation, cela n'est pas suffisant. Une telle note ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-27263

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