Immobilier : Le propriétaire est responsable des constructions du locataire

En immobilier, toute construction doit être autorisée par un permis de construire, comme énoncé à l'article L421-1 du Code de l'urbanisme :


"Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.


Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis."


Un terrain non constructible est loué à une entreprise, afin quelle puisse y entreposer ses matériaux. Mais, en cours du bail, elle y fait édifier un hangar et des conteneurs.


La construction n'ayant pas été précédée d'un permis de conduire, sur un terrain non constructible, son responsable fait l'objet de poursuites. La question est de déterminer qui est le responsable dans ce cas : le locataire ou le propriétaire ?


Le propriétaire des lieux est finalement poursuivi au pénal pour absence de permis de construire et violation du plan d’occupation des sols. Il est condamné à 2 000 € d'amende et à une remise en état des lieux. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.


Etant le bénéficiaire des travaux exécutés par son locataire, le propriétaire d'un terrain est responsable pénalement des constructions illégales qui y son édifiées.


Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2017, pourvoi n° 16-8717

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