Immobilier : Les arbres dans les troubles de voisinage

L’article 671, alinéa 1er du Code civil dispose que :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »

Quand les cyprès mesurent plus de 3 m

Se plaignant de la taille des cyprès de son voisin qui atteignent 20 mètres de hauteur et le privent ainsi de tout ensoleillement, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage des arbres et l’indemnisation de son préjudice. A l’appui de démarche, il avance que les cyprès mesuraient 3 mètres au moment de l’achat de sa maison, ce que dément son voisin. De son côté, ce dernier argue du fait qu’il a été contraint par le plan d'urbanisme de créer un rideau de verdure, or l’élagage des cyprès aurait pour conséquence de les faire mourir. En vain. Pour les juges, la perte d’ensoleillement due aux cyprès constitue effectivement un trouble anormal et justifie que la hauteur des arbres soit ramenée à 3 mètres.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-15231

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037900372&fastReqId=1117587061&fastPos=1

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