Immobilier : Les pouvoirs des indivisaires pour agir en liquidation d’une astreinte

Les pouvoirs des indivisaires sur le bien objet de l’indivision sont déterminés, en partie, par l’article 815-2 du Code civil. En application de cet article, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. ».

Il en résulte que les seuls actes pouvant être réalisés par un indivisaire, en principe, sont les actes de conservation. On mesure alors l’importance de la qualification en acte de conservation, d’administration ou de disposition, qui détermine la répartition des pouvoirs au sein de l’indivision.

Ainsi, pour réaliser un acte d’administration ou de disposition seul, il sera exigé que l’ensemble des indivisaire donne leur accord, ou que l’un d’eux bénéficie d’un mandat d’administrer le bien. L’article 815-3 du Code civil prévoit en outre que « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; ».



Au cas d’espèce, un frère et une soeur, propriétaires indivis d’une parcelle de terrain, l’avaient donné à bail. De nombreux litiges opposaient le bailleur au preneur, et ce-dernier avait été condamné à remettre en état une parcelle, sous astreinte.


Qu’est-ce qu’une astreinte ? L’astreinte est une condamnation accessoire à payer une somme d’argent déterminée par jour de retard dans l’exécution d’une obligation principale.


Suite à cela, et face à l’inexécution du preneur, l’un des propriétaires demandait la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle.


Qu’est-ce que la liquidation de l’astreinte ? Demander la liquidation de l’astreinte au juge, c’est demander que le débiteur de l’astreinte soit contraint de la payer.

C’est cette demande qui fonde le litige ayant mené à l’arrêt rendu le 28 mai 2020 par la Cour de cassation.


Les juges du fond considéraient que la liquidation de l’astreinte constituait un acte d’administration. Ainsi, pour la demander, le propriétaire indivis aurait dû, soit justifier d’un mandat tacite, soit détenir les deux tiers des droits indivis. Il ne rapportait cependant la preuve d’aucun mandat, et ne détenait pas les deux tiers des droits indivis.


Les juges du fond ont ainsi retenu que le propriétaire indivis ne pouvait agir seul, puisqu’il ne réunissait pas les conditions pour effectuer seul un acte d’administration.

La Cour de cassation vient casser l’arrêt, et rappeler l’importance de la qualification de l’acte en matière d’indivision. Les juges considèrent que l’action visant à obtenir « la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». Il n’est pas rare que les juges reconnaissent à l’action en justice la qualification d’acte de conservation, d’autant plus quand l’objectif même de cette action est de conserver un droit, ou ici de conserver la consistance d’un bien.


À RETENIR : La demande de liquidation d’une astreinte en vue d’assurer la remise en état d’un bien indivis relève des actes de conservation, et peut donc être exercée par un indivisaire seul.


Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n°19-14.156


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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