Immobilier : Location de courte durée et obligation d'enregistrement

Les propriétaires parisiens qui souhaitent louer, par le biais d’une plateforme en ligne, leur résidence principale (totalement ou partiellement), pour une courte durée, à une clientèle de passage sont invités à s’enregistrer officiellement (formalité de déclaration de meublé de tourisme à effectuer sur le site de la mairie de Paris). Ils obtiendront un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur les annonces. Expérimentée durant 2 mois, cette procédure est obligatoire depuis le 1er décembre 2017. Elle a pour but de s’assurer que les propriétaires concernés n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 nuitées par an.


La déclaration de meublés de tourisme

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook