Immobilier : Lors de la vente, le chauffage doit fonctionner

Lors d'une vente, le droit immobilier français considère que le bien vendu doit être délivré avec les accessoires qui l'accompagnent. Cette disposition est prévue par l'article 1615 du Code civil :


"L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."

La Cour de cassation livre régulièrement des interprétations sur ce terme général "accessoire" afin de déterminer ce qui doit être nécessairement délivré.


Ainsi récemment, des acheteurs ont fait valoir suite à l’acquisition de leur maison, que lors de leur entrée dans les lieux, le chauffage ne fonctionnait pas. Les radiateurs avaient éclaté sous l’effet du gel avant la signature de l’acte de vente.


Ils réclament alors aux vendeurs diverses sommes afin d’être indemnisés de leur préjudice. Leur demande est accueillie en justice.


Selon la Cour, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. Dès lors, l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance qui pèse sur les épaules du vendeur.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018, pourvoi n° 16-27650

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