Immobilier : Peintures dans un immeuble loué, qui paie ?

Dans le  cadre d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) établissent un état des lieux au début de la location. A la fin du bail, le locataire doit restituer le bien dans l'état décrit par l'état des lieux, comme le prévoit la loi :

1- Le Code civil :


Article 1730

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Article 1732


[Le preneur] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.


2- La loi du 6 juillet 1989 :

Article 7

Le locataire est obligé :

[...]

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; [...]

Ainsi, des exceptions à l'obligation de restituer en l'état existent. Si les dégradations sont dues à un vieillissement naturel ou à des causes indépendantes de la volonté du locataire, il n'en est pas responsable. Qu'en est-il de la peinture des murs, en cas de jaunissement ?

La Cour de cassation a dû récemment répondre à cette question, dans un litige opposant un locataire sollicité par un propriétaire pour prendre en charge la grande majorité des travaux de peintures de son appartement. Il lui reproche en effet d’avoir laissé des peintures jaunies, sur les murs et les plafonds, alors qu’elles avaient été refaites un an et demi auparavant.


La Cour ne lui donne pas raison : les dégradations ne sont pas intervenues du fait du locataire et rien n'a pu prouver le contraire. Il n'est tenu qu'aux réparations de ce type. Les travaux de peinture, pour repeindre des murs jaunis par l'usage normal des lieux, ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-26565

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook