Immobilier : Peut-on condamner pour escroquerie pour annulation de permis de construire ?

L’article 313-1 du code pénal dispose : ‘’L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.’’


Un particulier signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente d’un appartement.


Il va par la suite entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de construire accordé à une SCI et autorisant la construction d’un immeuble dans la même rue.


Trois mois plus tard, alors qu’aucun prêt ne lui a été accordé, le particulier renonce à son action judiciaire moyennant le versement, par la SCI, d’une indemnité forfaitaire de 35000€.


La chambre criminelle de la cour de cassation a considéré le 15 septembre 2021 que le propriétaire n’avait nullement l’intention d’acquérir l’appartement en question et qu’il souhaitait simplement engager un recours contre la société et contraindre cette dernière à lui verser des indemnités.


Afin d’appuyer sa décision, la cour de cassation a observé que le particulier, professionnel de l’immobilier, a signé la promesse de vente seulement deux jours après l’avoir visité et sans que sa mère, pour qui l’achat était destiné ne l’ait elle-même visité. Cet promesse de vente est également survenu après qu’il ait appris l’existence d’un projet de construction immobilière suffisamment gênant pour intenter un recours.


De plus le prêt assorti à l’achat de l’appartement excédait les facultés du particulier puisqu’il supportait déjà la charge de deux crédits immobiliers représentant 40% de ses ressources.


L’ensemble de ces preuves a permis à la cour de cassation de caractériser l’escroquerie du particulier qui souhaitait, en signant la promesse de vente de l’appartement, contraindre la société à lui verser des indemnités.

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