Immobilier : Promesse de vente à un couple et rétractation d'un époux

En droit immobilier, dans le cas d'une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.


Après avoir signé une promesse de vente relative à leur logement, des vendeurs notifient, par lettre recommandée, le contrat de vente à l’épouse du couple acquéreur. La lettre est reçue par l'épouse 16 jours après son envoi.


Cette dernière fait alors valoir son droit à rétractation par lettre recommandée, trois jours plus tard, dans le délai de 7 jours prévu par la loi.


Mécontents, les vendeurs réclament en justice le paiement de la clause pénale prévue au contrat ainsi que des dommages et intérêts. Un contrat comprend une clause pénale à payer en cas de non respect des dispositions du contrat par une des deux parties. Les vendeurs estiment que la rétractation a été effectuée 19 jours après la notification de promesse de vente, donc hors des délais, et que la femme ne peut seule décider de la rétractation.


Les juges décident, au contraire, que la femme a fait usage de son droit de rétractation dans le respect de la loi. En effet, le délai de rétractation de 7 jours court à partir de la date à laquelle l'acquéreur accuse réception de la lettre recommandée. Ayant envoyé la lettre de rétractation 3 jours après, elle est dans les délais. 


De plus, après avoir relevé que la promesse de vente désignait de façon indissociable le couple d’acheteurs comme acquéreur, et que ce couple était marié sous le régime de la communauté de biens, les juges en concluent que la rétractation de la femme avait emporté celle de son mari.

La promesse de vente est donc bien caduque. La rétractation est effective.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17856

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