Immobilier : Promesse de vente et droit de rétractation

En droit immobilier, dans le cas d'une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.


Une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation mais, quelques jours plus tard, l’acquéreur exerce son droit de rétractation.


Considérant que la rétractation n’est pas intervenue dans les délais, la SCI demande l’application de la clause pénale comprise au contrat.

La Cour de Cassation doit déterminer si le délai de rétractation a couru et si l'acquéreur était en mesure ou non d'exercer son droit de rétractation.

Après avoir relevé que c’était la mère de l’acquéreur - qui ne disposait d’aucun mandat - et non l’acquéreur lui-même qui avait signé l’accusé de réception de la notification de la promesse de vente, les juges concluent que cette notification n'était pas régulière. En l'absence de tout autre élément, il est impossible de déterminer si la mère de l'acquéreur avait fait part à ce dernier de la notification de promesse de vente.

Le délai de rétraction n'a pas couru, la notification de promesse de vente n'étant pas régulière, de sorte que la clause pénale réclamée par la SCI n'est pas due.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-22416

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