Immobilier : puis-je bénéficier de la nouvelle aide exceptionnelle au loyer ?




Nombreuses sont les personnes dont l’impact économique de la crise de Covid-19 se fait durement ressentir lorsqu’il s’agit de payer le loyer ou les échéances de crédit. En effet, de nombreux organismes HLM ont enregistré une hausse des impayés de loyers. L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) a de son côté enregistré une forte sollicitation de la part des locataires du parc privé concernant les défauts de paiement des loyers.


Afin d’éviter que la situation n'empire, l’organisme Action Logement, animé par les partenaires sociaux, a décidé, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, de venir en aide aux personnes financièrement fragilisées par la crise et d’attribuer à ces dernières une aide pour payer leur loyer ou rembourser leur crédit immobilier. 


A qui s’adresse cette aide ?


Cette aide peut concerner tant les locataires du parc privé, social et intermédiaire que les locataires de résidence collective d'hébergement (hors Crous) et les ménages accédant à la propriété.

Elle s’adresse plus spécifiquement aux locataires dont la résidence principale est située sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion) : 

  • salariés du secteur privé (entreprise privée ou agricole) quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d'au moins 15 % par rapport au mois de février, à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;

  • demandeurs d'emplois ;

  • salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Ces personnes, pour être éligibles à l’aide, doivent avoir été dans l’une des situations suivante entre avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (date en cours d’identification par l’État) :

  • Chômage partiel ;

  • Arrêt de travail lié à la garde d’enfant ;

  • Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat).

Elles doivent en outre avoir eu à supporter des charges de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier, facture électricité, eau, gaz etc.) représentant 40% du revenu mensuel net


Dans tous ces cas, la condition principale pour bénéficier de cette aide est d’avoir des ressources inférieures ou égales à un 1.5 SMIC, soit 1 828,50 euros net par mois. 

A noter : Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources devront en outre être supérieures  à une fois le SMIC, soit 1 219, 00 € net/mois. 


Quel est le montant de l’aide ?


Il s’agit d’une aide forfaitaire de 150 €, mensuelle, pendant une durée maximum de 2 mois. L’aide est donc d’un montant maximal total de 300€. 

Cette aide peut prendre un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elle peut s’appliquer à d’anciens loyers impayés à compter du 1er avril 2020,


Attention : une seule aide sera accordée par ménage. 


Cette aide s’ajoute à celles déjà mises en place pour aider les personnes fragilisées par les conséquences de la situation sanitaire, avec notamment le dispositif de chômage partiel, l'aide exceptionnelle de solidarité pour les familles modestes, les chèques services pour les personnes les plus précaires ou encore l'aide aux impayés de loyers.


Cette nouvelle aide exceptionnelle sera financée à hauteur de 100 millions d’euros par le groupe Action Logement. Ce dispositif complète le fonds de solidarité pour le logement (FSL) doté de 350 millions d’euros et placé sous la responsabilité des conseils départementaux et des métropoles. L’aide au loyer sera donc versée dans la limite des fonds disponibles.



Comment en faire la demande ?


La personne souhaitant bénéficier de l’aide pourra en faire la demande : 

  • auprès du service social de son entreprise si elle est salariée 

  • sur le site en ligne https://www.actionlogement.fr/ en constituant un dossier de demande

  • par téléphone en contactant la plateforme “SOS loyers impayés” au 0 805 16 00 75 ou en appelant le 09 70 800 800 pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel par un conseiller social. 


Les pièces justificatives à fournir seront les suivantes : 

  • Une pièce d’identité ;

  • Un bulletin de salaire de février 2020 ;

  • Un justificatif de revenu du mois de la baisse de revenus ;

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;

  • Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.



A NOTER ; Ce dispositif sera opérationnel à partir du 30 juin 2020. 



Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN.



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