Immobilier : Quels sont les critères d'exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière ?

Le régime des plus-values des particuliers fixe le principe, garanti par l’article 150U, I, du Code Général des Impôts, selon lequel :

« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »

Toutefois, certaines cessions à titre onéreux échappent à toute imposition au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière. Notamment, et conformément à l’article 150 U, II, 1° du code précité, la cession du bien constituant la résidence principale du cédant lors de la vente est exonérée de l’imposition au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière.

La jurisprudence a précisé les conditions nécessaires à la qualification, pour un bien immobilier, de « résidence principale ». Ainsi, ne peut être regardée comme principale la résidence que les contribuables n’ont pas occupée à titre habituel et de manière effective. Il appartient au demandeur de prouver l’occupation effective de la résidence, que les juges apprécie au regard d’un faisceau d’indices, notamment les factures d’eau et d’électricité.

C’est dans ce contexte législatif et jurisprudentiel que la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans une décision du 13 juillet 2021, a refusé la demande d’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un cédant, considérant que le bien vendu ne constituait pas sa résidence principale.

Pour rendre sa décision, la Cour s’est à nouveau appuyée sur un faisceau d’indices, en notant notamment l’absence de consommation d’eau et d’électricité, la mention d’un autre domicile sur l’acte d’achat du second appartement, ou encore le déménagement du mobilier qui s’est fait à partir d’une autre adresse.

Cour administrative d’appel de Douai, 13 juillet 2021, affaire n° 19DA01643

A retenir : L’étude de cet arrêt nous rappelle l’interprétation stricte faite par les magistrats de la notion de « résidence principale », érigée en cause d’exonération d’imposition sur la plus-value immobilière en cas de vente par le Code Générale des Impôts. Le faisceau d’indices sur lequel s’appuie les juges pour déterminer le caractère « principale » de la résidence est une fois de plus précisé par cette décision.

Lien vers les articles cités :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042908474/

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