Immobilier : Résiliation du bail pour nuisances du locataire

En droit immobilier, le locataire a une série d'obligations envers son bailleur, qui sont listées dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Nombre d'entre elles sont évidentes, comme le fait de payer sont loyer. D'autres le sont moins et ne sont pas clairement prévues par la loi. C'est le cas de l'attitude du locataire et de ses relations avec ses voisins, dans le cadre d'une copropriété notamment. L'article 7 prévoit que "le locataire est obligé [...] d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ". Cet obligation d'usage paisible paraît anodine mais a été interprétée par la jurisprudence comme la base d'un respect de la sécurité et de la santé du voisinage.

La Cour d'appel de Lyon a ainsi rendu en février 2019 un jugement allant dans ce sens. Le cas présent est celui d'un locataire dont la copropriété se plaint du comportement. Son propriétaire lui fait savoir par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception. Ses voisins d'immeuble lui reprochent de stationner régulièrement son véhicule devant les portes de garage de la résidence, d’avoir adressé des insultes et des menaces aux habitants qui lui en ont fait la remarque, de mettre sa musique à fort volume sonore et de fumer dans l’ascenseur et la partie commune.

Le nom respect des lois encadrant les rapports locatifs est dans ce cas une inexécution suffisamment grave pour rompre le contrat de location, comme le dispose l'article 1224 du Code civil. Devant l’absence de réaction du locataire, le propriétaire finit alors par solliciter la résiliation judiciaire du bail. Les juges font droit à sa demande : les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l'immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire dans les lieux loués nonobstant la situation économique et de famille invoquée par l'intéressé.

Il faut en conclure que le locataire doit veiller à respecter la sécurité et la santé de ses voisins d'immeuble sous peine de voir son bail résilier, en cas de témoignages convergents.

Cour d'appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG n° 17-05875

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