Immobilier : Suis-je soumis à la TVA pour la vente de terrains à bâtir ?

À RETENIR : Un particulier peut être soumis à la TVA s’il réalise des ventes de terrains à bâtir en engageant les mêmes moyens de commercialisation que le ferait un professionnel, puisqu’il ne s’agit alors plus de la simple gestion d’un patrimoine privé.


En matière de TVA, les professionnels ne sont pas les seuls concernés. La notion d’assujetti de l’article 256 du Code Général des Impôts ne se confond ainsi pas avec celle de professionnel, ou de commerçant.


Il faut donc déterminer ce qu’est un assujetti, pour savoir si un particulier peut être soumis à la TVA dans ses opérations de vente immobilière. Dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 9 juin 2020, un particulier avait cédé 18 parcelles de terrain à bâtir. Pour ce faire, il avait réalisé des travaux de viabilisation représentant 40% du prix de vente.


Il faut donc déterminer si ce particulier entrait dans la définition de l’assujetti à la TVA.


Le Conseil d’État s’appuie ici sur l’article 256 A du Code Général des Impôts, qui pose que l’assujetti est celui qui réalise à titre indépendant des activités économiques, notamment des activités de commerçant. Les juges se réfèrent ensuite à l’article 257 du Code Général des Impôts, qui énonce que les opérations portant sur des terrains à bâtir sont soumises à la TVA.


Les juges précisent ensuite que, pour qu’un particulier cédant des terrains à bâtir soit soumis à la TVA, cette cession ne doit pas résulter d’une simple gestion d’un patrimoine privé.


Il faut donc se trouver dans le cadre où le particulier a réalisé des démarches actives laissant croire à une dimensions commerciale.


Le Conseil d’État a retenu ici la dimension commerciale, du fait de l’existence de travaux de viabilisation, ayant représenté 40% du prix de vente. Les juges donnent un second exemple, déjà connu, de cas où la gestion d’un patrimoine privé est exclu.


Il s’agit du cas où le particulier met en oeuvre des moyens de commercialisation professionnels. Cela renvoie à l’achat de publicités notamment. Le cas des moyens de commercialisation professionnels n’est toutefois pas le cas d’espèce. Ici, il était question uniquement des travaux de viabilisation.


Finalement, lorsqu’un particulier réalise des cessions de terrains à bâtir, il doit veiller à ne pas adopter un comportement trop semblable à un professionnel du secteur, au risque de se voir qualifié d’assujetti pour ces opérations.


Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, n° 432596


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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