Immobilier : Syndic et syndicat, responsabilité partagée

Attention : dans le cadre de la copropriété, le syndic et le syndicat de copropriété sont deux entités distinctes. L'exemple auquel nous nous intéressons permet de mettre en application cette distinction. 

Le syndicat de copropriété regroupe l'ensemble des copropriétaires, défend leurs intérêts et administre les parties communes. Le syndic est une personne, désignée par le syndicat de copropriété, qui a pour mandat d'exécuter les décisions du syndicat et d'assurer la gestion de l'immeuble, notamment de sa comptabilité.


Dans un immeuble en copropriété, suite à l’effondrement du plancher haut d’un appartement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne le syndic en indemnisation des désordres constatés. L'objectif du syndicat est donc que le syndic leur rembourse les frais engendrés par ce désordre, arguant que le syndic aurait dû les informer de l'état du plancher et de conseiller la mise en place de travaux d'ampleur.


Les juges rejettent partiellement la demande en proposant une mesure de responsabilité partagée, possible dans le cas d'une copropriété. 


S’appuyant sur le rapport d’expertise, ils estiment en effet que le syndic a manqué à son obligation d’information et de diligence en ne mettant pas à l’ordre du jour des assemblées générales des travaux d’ampleur. Mais, ils considèrent également que le syndicat des copropriétaires était nécessairement informé de l’état de la construction dont la conception était en cause, notamment par le diagnostic technique. Ce document établit un rapport sur l'état des infrastructures de l'immeuble d'une copropriété. Selon les juges, le syndicat des copropriétaires était en mesure de décider des travaux pour remédier au défaut d’étanchéité des étages supérieurs.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-2575

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