Immobilier : Travaux du locataire dans les parties communes

Les actions réalisées dans le cadre du régime de copropriété doivent nécessairement respecter la loi et en particulier celle du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Cette loi est supérieure à tout règlement ou contrat. Ainsi, on ne peut justifier une action de travaux contraire à la législation par une conformité au contrat de bail. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation en février 2018.


Le locataire d’un restaurant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble fait procéder au remplacement d’un conduit d’évacuation des fumées. Les travaux, qui portaient sur des parties communes, avaient été autorisés par le bail.

Cependant, ils nécessitaient une autorisation préalable de la copropriété, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :

"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci"

Dès lors, en l’absence de production d’une autorisation de l’assemblée générale, aucun aménagement n’est de nature à assurer le respect du règlement de copropriété. La seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble est, selon les juges, la remise en état des lieux.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018, pourvoi n° 16-17759

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook