Immobilier : VEFA et délai de prescription

En immobilier, il est possible d'acheter une habitation non construite ou en cours de construction. Ce type de vente est appelé VEFA (Vente en l'état de futur achèvement).


Selon ce régime, un particulier achète un appartement sur plan, dont la construction n'est donc pas achever. Le régime de la VEFA permet en effet au particulier de devenir propriétaire de cet appartement avant ou pendant sa construction. Seulement, il est tenu de payer le prix des constructions futures une fois les travaux terminés.


La livraison du bien intervient le 23 février 2006 mais, à cette occasion, l’acheteur ne règle pas le solde du prix. Le promoteur, qui entend récupérer le paiement qui lui est dû, assigne l’acheteur en justice le 31 août 2010. 


« Trop tard » affirment les juges ! Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans d'après l'article L 218-2 du Code de la consommation : 

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."


Cet article ne s'applique pas spécifiquement aux VEFA ni à l'immobilier. Cependant, en l’absence de dispositions particulières sur ce point pour les VEFA, la règle des 2 ans s’applique donc à l’action en paiement, autrement dit la tentative de récupérer son dû du promoteur. 


Dans le droit français, toute action en justice est nulle à partir d'un certain délai, appelé délai de prescription - à l'exception de celles qui concernent les crimes contre l'humanité -. La prescription portant sur la fourniture du bien par le professionnelle, elle court à partir du moment où le bien a été mis à disposition au particulier, soit sa date de livraison, le 23 février 2006.

Le promoteur étant intervenu plus de quatre ans après, il ne peut récupérer ce qui lui est dû.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-13591

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook