Le non respect d'une préconisation du médecin du travail est-il constitutif d'un harcèlement moral ?

Chers employeurs prenez garde aux préconisations du médecin. C’est cet avertissement que la Cour de cassation vient rappeler dans son arrêt rendu le 4 novembre 2020.


Les faits sont les suivants : un salarié d’une entreprise de manutention, victime d’une dorsalgie, avait été placé en arrêt de travail, puis finalement déclaré « apte en évitant le port de charges lourdes ». Un second avis avait été émis déclarant le salarié apte avec restriction « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement » par la médecine du travail. A la suite de cela refusant de porter des charges qu’il estimait trop lourds, le salarié s’est vu notifier un avertissement, puis un licenciement pour faute grave, l’employeur lui reprochait son manque de professionnalisme.

Le salarié avait donc saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de son dommage. Devant les juges du fond ce dernier s’arguait être victime de discrimination en raison de son état de santé et de harcèlement moral. La cour d’appel dans son arrêt a fait droit à la demande du salarié. Celle-ci a condamné la société à verser au salarié un certaine sommes à titre de dommages-intérêt pour harcèlement morale, et discrimination.

Face a une telle décision la société s’est pourvu en cassation.

Devant de tels faits la Cour de cassation dans son arrêt a tout bonnement confirmé la décision des juges du fond en estimant que le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur caractérisé un harcèlement moral. Une telle décision vient confirmer la jurisprudence antérieure (v. en ce sens, Cass. soc., 28 janv. 2009, no 08-42.616 ; Cass. soc. 7 janv. 2015, no 13-17.602).

La Cour de cassation a ainsi retenu dans cet arrêt une qualification de harcèlement moral. Celle est défini à l’article L1152-1 du Code du travail de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Le code n’énumère donc aucun

exemple susceptible de constituer le harcèlement moral. Le harcèlement moral s’apprécie donc qu’au regard des faits.

Ces agissements font l’objet d’une condamnation pénale, ainsi, au terme de l’article 222-33-2 du Code pénal, le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

En statuant ainsi la Cour de cassation met en lumière la place centrale au médecin du travail, protecteur de la santé des employés. Il s’agit d’une décision inédite puisque c’est la première fois que la haute juridiction condamne une société n’ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail pour harcèlement moral.


Mballa Joséphine

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