Logement et voisinage

Un restaurant traditionnel peut il être soumis à la réglementation spécifique des bruits de voisinage ?





Les bruits de voisinage sont souvent sources de conflits entre les particuliers et sont souvent portés devant la justice, cependant qu'en est-il des nuisances sonores provenant de professionnels ? Et plus précisément les professionnels qui n'ont pas vocation à diffuser des nuisances sonores ?Il est important de rappeler ce qu'est une nuisance sonore? Une nuisance sonore c'est « un trouble constitué par des bruits qui, au-delà d’un certain seuil auditif, constituent un événement anormal ». Une autre définition des nuisances sonores est dite à l'article R1336-5 du Code de la santé publique« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». Alors bien évidemment, vivre en collectivité est source de nuisances sonores, mais il y a tout de même des exceptions avec certains établissements qui diffusent et qui sont faits pour diffuser des nuisances sonores comme par exemple les discothèques et les bars.


Cependant pour un établissement qui n' est pas de nature à diffuser des nuisances sonores, mais qui en génère en portant atteinte à la tranquillité du voisinage, qu'en est -il ? L'arrêt du 14 janvier 2020, rendu en chambre criminelle met en lumière le cas d’établissements qui n'ont pas vocation à diffuser des nuisances sonores.


Rappel des faits


Des riverains se plaignent de nuisances sonores, nettement perceptible de l'extérieur et provenant d'un restaurant. Le conseil municipale verbalise le restaurant et le propriétaire de l’établissement conteste cette décision.


Arguments des parties


Le propriétaire du restaurant précise que son activité professionnelle est soumise à une réglementation spécifique concernant les bruits et donc qu'il est en droit de diffuser des nuisances sonores. Il ajoute que le niveau sonore provenant de son établissement aurait dû être évalué avant qu'il ne soit sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage.


Décision de la Cour de Cassation


La décision de la Cour de Cassation est simple et formelle, « la réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores ». Donc selon la haute juridiction le restauration traditionnel n'entre pas dans la catégorie des établissements qui ont vocation à diffuser , ou à créer des nuisances sonores. Ainsi la Cour de cassation fait application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique qui dispose que « n'est caractérisée que lorsque le bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage n'émane pas d'une personne exerçant une « activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes » visée à l'article R. 1337-6 du dit code ; que dans le cas d'une activité professionnelle visée par ce dernier texte, l'infraction n'est constituée que si le bruit de voisinage dépasse les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ; ». Il n'y avait donc pas lieu à ce que le niveau des nuisances sonores soit évalué,car l’établissement n'avait pas à en générer.


Depuis un décret de 2017 le niveau sonore moyen est mesuré sur 15 minutes, est limité à 102 décibels, équivalant au bruit d’un marteau piqueur ou d’une batterie à une distance d’un mètre et cela concerne seulement les bars et discothèques ou autres établissements concernés et le restaurant en question n'en est pas un.


Que faire pour les victimes de nuisances sonores ?


Les victimes de nuisances sonores peuvent s'adresser aux maires ou aux préfets de leurs communes, comme cela a été le cas pour cette affaire.Cependant il est important de préciser qu'il faut quatre conditions pour engager la responsabilité de l'auteur des bruits de voisinages.

  • La relation de voisinage doit exister entre l’auteur et la victime. Par conséquent, leurs logements doivent être suffisamment proches.

  • Le trouble doit causer un préjudice à la victime (santé ou jouissance paisible).

  • Un lien de causalité doit exister entre le trouble et le préjudice.

  • Le trouble doit être anormal et constituer une gêne pour le voisinage.

A la suite de cela , il peut avoir mise en demeure sous un certain délai et des mesures prescrites ou une suspension de l'activité. Une amende est envisageable et qui peut aller jusqu à 1500 euros , si les troubles persistent. Mais avant d'engager toute procédure il est tout aussi bien de dialoguer avec l'auteur des nuisances sonores.


Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2020, pourvoi n° 19-82085


Keita Estelle

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