Logement et voisinage : Est-il possible de demander l’arrachage d’arbres sur une propriété voisine ?


Les litiges entre voisins sont très courants notamment car ils peuvent survenir pour de multiples raisons, allant du trouble anormal de voisinage à l’abus du droit de propriété. C’est d’autant plus vrai dans les cas où les propriétés voisines disposent d’espaces verts ou de jardins, la végétation étant souvent source de conflit. Les différentes règles relatives à l’entretien des arbres et de la flore en général sont énumérées dans les articles 670 à 673 du code civil ainsi que les règlements et coutumes locales.


Apportons des précisions à ces notions en regardant de plus près ce que dit la loi : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations » - article 671 du code civil. Autrement dit, tout arbre situé à la limite de la propriété voisine, en l’absence de règlements ou d’usages, doit être situé à deux mètres minimum de distance s’il mesure deux mètres ou plus de hauteur, et minimum un demi mètre de distance si inférieur.


Mais qu’entend-t-on par « règlement » et « usage » ? Les règlements en droit français sont des documents écrits à portée générale subordonnées à la loi et fondamentalement nécessaires pour préciser les règles de certains domaines. On en retrouve notamment dans certains lieux ou zones géographiques. Dans le cadre de notre propos, c’est par exemple le cas du Plan Local d’Urbanisme ou PLU qui est un document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal voulant favoriser un développement harmonieux et durable. Ce dernier fait partie des « règlements particuliers » mentionné à l’article 671 et ses dispositions priment donc sur la loi dans les litiges de voisinage, sa connaissance et son respect sont donc primordiales avant d’intenter une quelconque action en justice.


Quant aux usages, il s’agit de règles non écrites à la portée souvent limitée (à une localisation ou un corps de métier par exemple) dont le poids est indéniable mais dont l’importance tend à diminuer de par la volonté du législateur comme la jurisprudence.


Les règles concernant la pousse des arbres étant maintenant connues, nous pouvons nous demander s’il est possible pour un voisin d’en demander l’arrachage en cas de non-respect de ces dernières. La loi répond que oui : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent […] » - article 677 du code civil.


Il est donc tout à fait possible pour quiconque, si les distances légales ne sont pas respectées, de demander à son voisin de supprimer un arbre. Mais dans de telles conditions, pourquoi certaines de ces demandent n’aboutissent pas même après un passage devant le tribunal ? Pour répondre à cette question intéressons nous à un arrêt du 7 janvier 2021 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation sur l’arrachage d’arbres pour cause de non-respect de la distance légale.


Un homme poursuit son voisin en justice en l’assignant en arrachage de trois chênes verts d’une hauteur de trois mètres, les arbres étant sur la propriété du voisin mais seulement situés à deux mètres de la sienne. Dans un arrêt du 18 juin 2019 la cour d’appel de Rennes ne donna pas raison au demandeur ce qui le poussa à se pourvoir en cassation.


Pour contester l’arrêt d’appel le pourvoi se fonde sur les articles 671 et 672 du code civil. Ses moyens sont que, d’une part, le plan d’urbanisme en vigueur dans la commune visant à protéger de tels arbres ne s’applique pas en l’espèce car il a vocation à être mis en place dans un contexte d’aménagement ce qui n’est pas le cas ici, les articles du code civil ne devraient alors pas être écartés. D’autre part que ledit plan d’urbanisme dans son article Ub13 prévoyait également l’arrachage d’arbres dans certaines conditions, la cour d'appel aurait donc violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application.


La Cour de cassation rejette le pourvoi, laissant ainsi le voisin défendeur garder ses trois chênes. Ses motifs sont que les fonds des parties étant situés dans la zone « boisement à protéger » de la commune régie par le plan local d’urbanisme, les conditions de suppression des arbres sont très strictes et soumises à une replantation systématique. Dans de telles conditions l’arrachage des arbres, même si situés à moins de deux mètres de la propriété voisine et de grande taille, n’est pas autorisée et les dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil n’ont donc pas vocation à être appliqués. Ainsi la cour d’appel n’a violé aucun des articles précédemment cités et l’existence de la réglementation spécifique fait obstacle au droit du voisin d'exiger que des chênes soient arrachés.



Arrêt du 07 janvier 2021 (19-23.694) - Cour de cassation - Troisième chambre civile :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005029


A retenir : On voit particulièrement au travers de ce cas l’importance de faire une lecture précise des articles de loi, ici les articles 671 et 672 du code civil précisant bien la primauté du règlement local si celui-ci existe sur les dispositions de la loi, l’ignorer vouait de façon quasi certaine le pourvoi à un rejet. Demander l’arrachage d’un arbre voisin reste totalement possible et très fréquent par ailleurs, il faut simplement veiller à ce que la demande ne soit pas contredite par un quelconque règlement local.


Liens vers les articles cités :


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/




Bourges Isaac