Logement et voisinage : est-il possible de saisir la justice afin de faire élaguer une haie ?

L’article 673 du code civil dispose : ‘’ Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible’’

La disposition de végétaux appartenant à un terrain voisin peut être préjudiciable dans plusieurs cas. En effet, il peut arriver que le végétal voisin apparaisse comme gênant ou dangereux et il est possible dans ce cas précis de demander à la justice l’élagage du végétal responsable du préjudice.


La 3ème chambre civile de la cour de cassation a retenu dans un arrêt du 5 février 2014 que l’action en élagage ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux si celui-ci n’est pas propriétaire du terrain.


La justice peut cependant condamner un propriétaire d’un terrain dont la végétation empiète sur le terrain voisin et qui crée chez ce dernier une gêne.


La 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel de Douai a considéré le 19 septembre 2019 qu’une haie de thuyas avait été reconnue fautive et avait dépassé ce qui était tolérable dans une relation de voisinage en ce que cette haie non entretenue laissait apparaitre des branches mortes menaçant de tomber, mais également qu’elle dispersait de nombreux déchets végétaux sur le fonds du propriétaire voisin. Enfin, la présence de la haie privait d’ensoleillement la terrasse du propriétaire dans le milieu de l’après-midi alors que l’on peut considérer que le bénéfice d’un jardin ensoleillé, favorisé par une exposition sud-est est une attente légitime du propriétaire requérant.


La cour d’appel a ainsi ordonné l’élagage du végétal et l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire requérant car la haie devenait dangereuse, contraignante pour le propriétaire et qu’elle privait d’ensoleillement sa terrasse.




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