Logement et Voisinage : Quelle responsabilité lors d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle?




En cas d’épisodes pluvieux intenses, il peut arriver que cela occasionne des dommages sur une propriété qui se répercute sur des propriétés voisines. Dans ce cas, les victimes peuvent vouloir engager contre vous des poursuites notamment sur le fondement du trouble anormal du voisinage.


Le trouble anormal du voisinage correspond à des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. L’anormalité de la nuisance peut être caractérisée, par exemple, par des infiltrations se manifestant chez les voisins, par des nuisances sonores trop importantes ou par l’édification de murs à proximité immédiate du mur séparatif .


Le régime des troubles anormaux du voisinage est fondé sur l’article 1240 du code civil qui dispose ‘’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’’. Sur la base de ce texte, la jurisprudence a consacré la notion de trouble anormal du voisinage dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 13 Novembre 1986 en précisant que ‘’Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage’’.


Cependant un événement pluvieux peut, sous certaines conditions, exonérer le propriétaire du terrain fautif et ainsi réduire ou supprimer totalement la responsabilité de la personne mise en cause. Ces conditions sont celles de la force majeur, régie par l’article 1218 du Code civil. Depuis un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 Novembre 2002, la force majeure est caractérisée lorsque l’événement survenu est considéré comme imprévisible, extérieur à la victime et irrésistible.


En l’espèce, la Cour d’appel de Pau a reconnu la force majeure lors d’un glissement de terrain survenu en raison d’un phénomène climatique exonérant ainsi le propriétaire de toute responsabilité ( arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 7 Mars 2017 ).

La 2ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 17 Juin 2021 confirme ainsi l’appel de la cour d’appel de Pau en retenant une nouvelle fois la force majeure en raison d’intempéries exceptionnelles ayant provoqué un glissement de terrain chez une structure voisine à celle de la victime.

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