Paiement de la CFE avant le 15 décembre

Bonne nouvelle, afin de sauver la trésorerie des entreprises, et des particuliers, et ainsi limiter une perte économique dues à la pandémie du Coronavirus COVID 19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un dispositif d’allégement du paiement de la CFE.

Se pose la question de savoir a qui s’applique cette disposition ?

Pour réponde à cette question il serait judicieux de rappeler ce qu’est la CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est dû, sauf cas d’exonération, par les entreprises et les particuliers exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition (auto-entrepreneurs, professions libérales, dirigeants de société…). Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Depuis, cette crise sanitaire due au Coronavirus COVID 19, le paiement de cette cotisation a fait l’objet d’un allégement.


Allègement du paiement de la CFE


Après l’adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 par 600 communes et autres établissements publics de coopération intercommunale, les entreprises et particuliers touchés de plein fouet par la crise du coronavirus bénéficient désormais d’un allégement au paiement de la CFE.

Se pose la question de savoir ce qu’englobe cet allégement.


Dégrèvement au paiement de la CFE


En application de l’article 43 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, un dégrèvement exceptionnel des 2/3 du montant peut profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés par le ralentissement de l’activité économique lié à la pandémie mondiale. Ainsi ce dégrèvement concerne les petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien, mais également celle du secteur de l'événementiel.

De plus, en application de l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les particuliers et entreprises, tous secteurs confondus, ayant réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes de moins de 5000 euros et qui n'ont pas de local professionnel sont purement et simplement exemptés de s'acquitter de la CFE.


Un report du paiement de la CFE au 15 décembre

A titre exceptionnel, pour les autres entreprises, situées au-dessus ou au-delà du seuil d'exonération, le paiement de cet impôt doit être acquitté au 15 décembre 2020 minuit. Pour les sociétés ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

Cet impôt local doit être régler par un moyen de paiement dématérialisé.


Paiement dématérialisé

La CFE doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé, c’est-à-dire que le paiement doit être effectué en ligne par le moyen de prélèvement mensuel ou à l’échéance. Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer seront prélevés sans démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

D’une part l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt dématérialisé ;

D’autre part le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2019 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situer au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».


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