La loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024 comprend plusieurs mesures importantes :
1. Renforcement des contrôles aux frontières pour réguler l'entrée des immigrants.
2. Établissement de critères d'éligibilité plus stricts pour l'immigration.
3. Mise en place de programmes d'intégration culturelle et linguistique pour les immigrants.
4. Adoption de mesures pour lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains.
5. Promotion de politiques visant à favoriser l'intégration sociale et économique des immigrants dans la société.
Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles.
Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l'examen du texte au Sénat.
L'essentiel de la loi immigration
La loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.
Travail des étrangers
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration...) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026.
Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour "travail dans des métiers en tension"(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - profession médicale et de la pharmacie" de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Les cartes de séjour "talent" destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes", la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irrégulierssont renforcées.
Cabinet Vanessa EDBERG
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