Travail : CDD, l'employeur doit signer

Une employée a récemment demandé en justice la requalification de son CDD en CDI, invoquant pour cela le défaut de signature par l'employeur dudit contrat.


Les conditions du contrat à durée déterminée (CDD) sont très formelles. La nature même du CDD exige que l'on ne puisse embaucher un employé en CDD si le poste auquel il est recruté est un poste "lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (Art. L. 1242-1 du Code du Travail). De même, le CDD possède une durée limitée (entre 9 et 26 mois selon les cas, généralement 18 mois renouvelables) et ne peut pas être infiniment renouvellé (deux fois en l'absence de circonstances particulières), le salarié ayant droit à la fin de son CDD à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (Art. L. 1243-8 du Code du Travail).


Ces mesures ont pour but de protéger le salarié et de ne pas participer à la précarisation des emplois. A ce titre, toujours dans un objectif de protection du salarié, le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces conditions sont notamment fixées par l'article L.1242-12 du Code du Travail.

Il dispose que :


"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles la signature de l'employeur et du salarié. Si le défaut de signature du salarié permet de considérer que le contrat n'a pas été établi par écrit (Soc. 22 oct. 1996), la Cour de Cassation a récemment rappelé que l'employeur devait également signer le contrat de travail.

Ici, l'employeur n'a effectivement pas signé le contrat de travail. L'employée invoque donc la nullité du contrat écrit : si la relation de travail n'est plus encadrée par un contrat écrit, elle passe d'office sous le régime du contrat à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les juges de la Cour d'appel retiennent que le défaut de signature de l'employeur ne suffit pas à rendre invalide le contrat et rejettent la demande de l'employée. Celle-ci se pourvoie en Cassation. Les  juges de la Cour de Cassation retiennent eux que la cour d'appel, en statuant dans le sens de l'employeur, viole l'article L. 1242-12 du Code du Travail. En conséquence, on peut à l'avenir retenir que l'absence de signature de l'employeur suffit à considérer que le contrat n'est pas établi par écrit. A ce titre, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.


Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-19038

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