Travail et Covid-19: quelles sont les attributions exceptionnelles du médecin du travail ?

Mis à jour : juin 17



L’épidémie de COVID-19 est venue bouleverser nos conditions de travail. Les lieux de travail, quand ils n’ont pas été désertés par la mise en place du télétravail, sont désormais des lieux potentiels de transmission du virus. C’est pourquoi il est devenu nécessaire de remodeler certaines dispositions législatives afin de les adapter à ce contexte sans précédent.


Les employeurs sont, conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail, soumis à une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il ne s’agit pas pour eux d’une obligation de résultat, il s’agit néanmoins d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que la responsabilité de l’employeur pourra être engagée s’il n’a pas pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque, ainsi que le rappelle un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2015.


Dans le contexte épidémique actuel, les employeurs doivent se tenir particulièrement informés tant de la situation sanitaire que des recommandations gouvernementales et des nouvelles dispositions juridiques, afin de pouvoir protéger au mieux l’ensemble du personnel.


Pour ce faire, les employeurs ont divers interlocuteurs chargés de les aider et de les conseiller dans la prévention des risques auxquels sont soumis les employés : le comité social et économique (lorsque l’entreprise en dispose), le responsable hygiène sécurité environnement (HSE), la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), l’inspection du travail et enfin la médecine du travail. C’est à cette dernière qu’il conviendra ici de s’intéresser, notamment parce que son rôle a été étendu en raison des circonstances sanitaires actuelles par l'ordonnance du 1 avril 2020, et tout récemment par un décret du 11 mai 2020.


Tout d’abord, une circulaire du 19 février 2020 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie prévoyait un arrêt maladie dérogatoire prescrit par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé. Pouvaient ainsi bénéficier d'un congé maladie indemnisé de vingt jours, sans condition d'ouverture des droits ni délai de carence, les assurés :

  • faisant l'objet d'une mesure d'isolement pour avoir été en contact avec une personne contaminée par le Covid-19

  • faisant l'objet d'une mesure d'isolement pour avoir séjourné dans une zone à risques

  • contraints de garder un enfant confiné à domicile.


Si L'ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur de prendre diverses mesures d’urgence applicables en matière de congés payés, de durée du travail et de temps de repos, c’est l'ordonnance du 1er avril 2020 qui vient renforcer et étendre les attributions de la médecine du travail jusqu’au 31 août 2020 :


→ Les services de santé au travail (ci-après SST), organisés par les employeurs conformément à l’article L.4622-1 du Code du Travail, “participent à la lutte contre la propagation du COVID-19”. Pour ce faire, ils sont tenus de :

  • diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion au Covid-19 à l’ensemble du personnel (employeurs et salariés)

  • définir et mettre en oeuvre des mesures de prévention adéquates (risques psychosociaux, risques liés aux nouvelles conditions de travail,...)

  • accompagner les entreprises dans l’accroissement ou l’adaptation de leur activité ainsi que dans la phase de déconfinement.


→ Là où normalement l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les arrêts de travail sont délivrés suite aux constatations du médecin traitant, ceux-ci peuvent désormais exceptionnellement être prescrits et renouvelés par le médecin du travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au COVID-19.


→ Là où en temps normal les articles L.4624-1 et suivants du Code du travail prévoient un suivi individuel de l’état de santé des employés par le médecin du travail, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise que les consultations initialement prévues entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020 soient reportées avant le 31 décembre 2020 lorsque le médecin du travail n’y voit pas d’inconvénients. cela concerne :

  • les visites d'information et de prévention ;

  • les visites pour les salariés placés en suivi individuel renforcé ;

  • les visites des intérimaires ;

  • les visites pour les travailleurs relevant du secteur agricole et de la pêche maritime.

Par ailleurs, toute intervention des SST qui n’aurait aucun lien avec l’épidémie actuelle pourra être reportée ou aménagée.


Le décret du 11 mai 2020 vient compléter cette ordonnance en fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.


A qui le médecin du travail peut-il délivrer un arrêt de travail ?

Tous les salariés de droit privé de l’établissement dont le médecin du travail a la charge peuvent se voir délivrer un arrêt de travail :


Attention : ne sont pas concernés les salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020, à savoir :

  • ceux étant parents d’un enfant de moins de 16 ans

  • les personnes en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.


Comment le salarié doit-il procéder après avoir été arrêté ?

Après avoir jugé nécessaire la mise en arrêt de travail du salarié, le médecin du travail établit, selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, une lettre d'avis d'interruption de travail du salarié qu’il transmet sans délai à l’employeur et au salarié en question.


Une fois la lettre d’avis d’interruption de travail reçue, le salarié doit adresser cette dernière dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.


A noter : Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, à savoir :

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

  • les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable

le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre avant de la transmettre sans délai au salarié qui devra l'adresser à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.

Cette déclaration d’interruption de travail devra comporter les informations suivantes :

  • identifications du médecin, du salarié et de l’employeur

  • l’information selon laquelle l’employé remplit les conditions prévues ci-dessus par les deuxième et troisième alinéas de la loi du 25 avril 2020.


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN


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