Travail: l'employeur doit-il maintenir le salaire d'un salarié inapte qui exerce un nouvel emploi ?

Mis à jour : juin 17



Travail : un travailleur déclaré inapte a t-il droit au maintien de son salaire en cas d’exercice d’un nouvel emploi ?


Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exigence du maintien de salaire d’une salariée déclarée inapte qui exerçait un nouvel emploi dans une autre entreprise.


Rappel chronologique des faits

Une salariée a été embauchée dans une association en novembre 2011.

En mars 2013, la salariée a été placée en arrêt maladie. Quand un arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours, qu’il ait pour cause un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel, le salarié doit passer un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail, conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

En septembre 2014, suite à l’examen de reprise prévu par l'article R4624-32 du Code du travail, le médecin du travail a déclaré cette dernière inapte à son poste. L’inaptitude correspond ainsi à l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail.

Attention : l’avis d’inaptitude ne remet pas en cause les qualités professionnelles ou les compétences du salarié, mais il consiste à établir que les conditions ne sont pas réunies pour que le salarié puisse reprendre son poste, soit que l’employeur n’ait pas fait le nécessaire et que sa santé et/ou sa sécurité n’est pas assurée, soit que l’inaptitude résulte d’un constat objectif lié à une impossibilité d’aménager son poste de travail.

Dès lors, en décembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude.

Contestant ce licenciement, la salariée a saisi en janvier 2015 la juridiction prud'homale d’une demande de nullité de son licenciement, ainsi que d’une demande de rappel de salaire et de dommages et intérêts.


Décision d’appel

La cour d’appel avait condamné la salariée à rembourser à l’association ses salaires versés entre octobre 2014 (soit un mois après sa déclaration d’inaptitude) et décembre 2014 (soit la date de son licenciement). En effet, la cour d’appel avait retenue que la salariée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein depuis septembre 2014 !

Contestant cette décision, la salariée a formé un pourvoi en cassation.



Décision de la haute juridiction

Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a dû statuer au visa de l’article L.226-4 du Code du travail.


Pour rappel, cet article dispose que :

“lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.”


Dans l’affaire d’espèce, le contrat de travail de la salariée n’a été rompu qu’en décembre 2014. Avant cette date, l’employeur était tenu de verser à sa salariée les salaires correspondant à l’emploi qu’elle occupait. Par conséquent, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L.226-4 du Code du travail. Dès lors, l’association était tenue de verser à la salariée ses salaires entre octobre et décembre 2014, quand bien même cette dernière aurait retrouvé un autre emploi à temps plein sur cette même période ! La salariée n’a donc pas, contrairement à ce à quoi la condamnait l’arrêt d’appel attaqué, à rembourser son employeur des salaires versés entre sa déclaration d’inaptitude et la suspension de son contrat de travail.


Attention : Ce n’est pas la date d’envoi de la lettre de licenciement qui est pris en compte pour l’interruption du paiement du salaire mais à celle de la présentation de la lettre de licenciement au salarié.



LA PROCÉDURE D’INAPTITUDE SE DÉROULE DONC COMME SUIT :

  1. le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié s’il constate, après avoir réalisé un examen du salarié, accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires, que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

  2. Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié.

  3. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai d’un mois, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail doit lui être à nouveau versé par l’employeur.

  4. Si le salarié est licencié, le paiement du salaire cesse au jour de la présentation de lettre de licenciement.



A retenir : Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, son employeur doit reprendre le versement de son salaire. Cette règle découlant de l’article L.226-4 du Code du travail s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise. En effet, ce qui importe ici, c’est simplement le fait que le contrat de travail n’ait été rompu que trois mois après la déclaration d’inaptitude du salarié. Pour ce seul motif, le salarié a droit au maintien de ses salaires pour la période précédant son licenciement, et cela quand bien même le salarié perçoit déjà un autre salaire pour un nouvel emploi sur la même période.



https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/267_04_44598.html


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

5 vues

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook