Travail : Un employeur peut-il licencier un salarié qui relate des faits de discrimination ?

Dernière mise à jour : févr. 11



Bien que la discrimination au travail soit strictement prohibée cela n’empêche pas que de tels cas soient recensés chaque année et régulièrement portés devant la justice. Pour rappel la discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. La discrimination peut intervenir à tout moment de la vie, y compris (surtout) au travail.


Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible comme en témoignent les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du Code du travail : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle… » (L. 1132-1) ainsi qu’une vingtaine d’autres critères.


De plus, dénoncer de tels actes ne saurait justifier un licenciement ou aucune autre sanction de la part de l’employeur : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés » - article L. 1132-3. Et si le licenciement advenait malgré tout celui-ci ne serait pas valide : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » - article L. 1132-4.


Alors pourquoi dans de telles circonstances certaines victimes prétendues de discrimination qui portent leur affaire en justice perdent face à leur employeur ? Cela s’explique par le fait que la Cour de cassation a dans sa jurisprudence fixé une limite à cette protection lorsque le salarié est de mauvaise foi : « le salarié qui relate des faits de discrimination ou de harcèlement ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Autrement dit, dans le cas présent la mauvaise foi se caractérise par le fait qu’un employé relate des faits dont il est conscient qu’ils sont faux.



A la question « Un employeur peut-il licencier un salarié qui relate des faits de discrimination au sein de l’entreprise s’il fait preuve de mauvaise foi ? » la réponse apparait donc être oui. Analysons un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation portant sur le licenciement d’un salarié suite à la dénonciation de discrimination pour s’en assurer.


Le 19 mai 2008 un salarié est engagé en tant qu’ingénieur par la société Serma ingénierie. Il adresse un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique le 27 février 2012 dans lequel il dit subir des discriminations en raison de son origine de la part de son directeur commercial et saisit pour les mêmes raison le Défenseur des droits (qui classa l’affaire le 22 décembre 2014). Suite à quoi il fut licencié pour faute grave le 22 mars 2012 en raison du caractère fallacieux de ses accusations. Il saisit le 11 décembre 2014 le tribunal de prud’homme pour contester la décision. Mais le 7 juin 2019 la cour d’appel de Toulouse donna raison à son employeur ce qui poussa le salarié à se pourvoir en cassation afin d’obtenir justice.


Pour contester l’arrêt d’appel, le pourvoi se fonde d’une part sur le moyen qu’en ayant pris pour seul critère la fausseté de sa déclaration afin de justifier son licenciement, son employeur aurait violé les articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. D’autre part, sachant qu’un employé ne peut être licencié pour avoir rapporté des faits de discrimination sauf mauvaise foi, en se fondant sur les faits qu’il ait tenté d’obtenir une rupture conventionnelle de contrat, qu’il ait crée son entreprise peu de temps après son licenciement, et que la société soit lauréate d’un prix contre les discriminations, la cour d’appel se serait fondée sur des motifs insuffisants pour établir la mauvaise foi et aurait privé sa décision de base légale au vu des dits articles.


La Cour de cassation rejette le pourvoi donnant ainsi définitivement raison à la société attaquée, considérant le moyen infondé. Ses motifs sont que : le salarié avait refusé en 2012 une mission qui lui était proposée alors que dans le même temps se plaignait de discrimination au près du Défenseur des droits. De plus, le salarié était dès le mois de décembre 2011 déterminé à quitter l’entreprise et voulait obtenir une rupture conventionnelle de contrat. Enfin, ses dénonciations ont été faites en des termes généraux sans invoquer de faits circonstanciés. En disant donc que la société a apporté les preuves nécessaires pour prouver la mauvaise foi du salarié, la cour d’appel n’a violé aucun article et fondé sa décision.



Arrêt n°64 du 13 janvier 2021 (19-21.138) - Cour de cassation - Chambre sociale :


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/64_13_46315.html


A retenir : La lecture de cet arrêt nous permet de mieux comprendre les conséquences d’une dénonciation mensongère : faire preuve de mauvaise foi en matière de dénonciation de discrimination, c’est-à-dire alléguer volontairement des faits que l’on sait fallacieux, est rédhibitoire en justice et mène systématiquement à un rejet.




Bourges Isaac

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