Voisinage : La réception d’une lettre recommandée peut-elle être interruptive de prescription ?

Mis à jour : févr. 11

Les plaintes entre voisins pour troubles anormaux du voisinage sont extrêmement courantes, ces derniers sont considérés comme une nuisance causant préjudice à un riverain et se caractérisent par leur intensité, leur durée ou leur répétition, comme le rappelle l’article 1334-31 du Code de la santé publique. Mais bien souvent lorsqu’il s’agit d’agir en justice certaines conditions comme les délais de prescription doivent être prises en compte. Il est primordial de les connaitre car les ignorer peut rendre toute tentative d’action nulle.


Tout d’abord qu’est-ce qu’une prescription ? En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En droit commun cette prescription est quinquennale comme l’indique l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Autrement dit, la prescription dite quinquennale correspond à l'écoulement d'un délai de cinq années après lesquelles le droit d'agir n'existe plus.


La question qui souvent se pose est celle du point de départ de la prescription, en effet, à partir de quel moment le délai débute-il ? Comme nous l’avons vu, le code civil le place au jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il faut donc avant de tenter toute action en justice s’assurer de respecter ce délai, faute de quoi la demande risque d’être rejetée. Toutefois il existe des exceptions à ce principe, la prescription peut en effet être suspendue (voir les articles 2230 à 2239 du code civil) ou interrompue (voir les articles 2240 à 2246 du code civil).


Parmi ces exceptions, portons notre intérêt sur celle de l’article 2240 : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Autrement dit, l’action normalement prescrite peut ne plus l’être si le débiteur prend conscience d’une façon ou d’une autre du droit de la personne contre qui l’action était prescrite. Il est donc légitime de s’interroger sur cette reconnaissance du droit, est-elle valable même si ambiguë ou doit-elle être totalement claire ?


Penchons-nous sur un arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui nous éclaircit sur la question de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et l’interruption de la prescription quinquennale.



Une femme saisi son voisin en justice pour trouble anormal du voisinage en raison que ce dernier dispose dans son jardin de sapins qui font régulièrement tomber des épines et des pommes de pin sur sa propriété. La voisine débitrice demande la somme de 14 371,04 euros à titre de dommages-intérêts. Ce dernier se défend en faisant valoir qu’une telle action est impossible car il bénéficie de la prescription quinquennale, mais une lettre recommandée envoyée par la plaignante le 9 avril 2013 viendrai a priori interrompre cette prescription. Les juges du fond donnèrent raison à la débitrice lors d’un arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d’appel de Grenoble, ce qui poussa le créancier à se pourvoir en cassation.


Pour contester l’arrêt d’appel, le pourvoi se fonde sur le moyen que conformément à l’article 2240 du code civil seule une reconnaissance non équivoque, c’est-à-dire claire et exempte de doutes, par le débiteur est susceptible d’interrompre la prescription. En considérant que la lettre reçue par le débiteur comme tel, la Cour d’appel de Grenoble aurait alors privé sa décision de base légale au vu dudit article.


La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué mais seulement en ce qu’il condamne le voisin à payer la somme de 14 371,04 euros à titre de dommages-intérêts. Ses motifs sont que, en considérant l’absence de réponse à la lettre reçue par le voisin comme une reconnaissance non équivoque de son obligation, la Cour d’appel n’a effectivement pas donné de base légale à sa décision.



Arrêt n° 13 du 07 janvier 2021 (19-23.262) - Cour de cassation - Troisième chambre civile :


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/janvier_10000/13_07_46272.html

A retenir : Après avoir passé en revue ce cas concret la réponse de la Cour de cassation apparait très claire, le simple fait de ne pas répondre à une lettre ne peut pas être considéré comme une reconnaissance non équivoque par le débiteur de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué. Le débiteur doit reconnaître formellement son obligation pour pouvoir interrompre le délai, le silence étant ambiguë et laissant place au doute, il ne saurait être considéré comme une reconnaissance non équivoque.




Bourges Isaac


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