French Version
Le 04 mars 2022, soucieux d’affirmer « son soutien résolu à l’Ukraine et à ses citoyens, face à un acte d’agression sans précédent de la part de la Fédération de Russie », le Conseil de l’Union européenne a rendu une décision d’exécution afin de répondre à la « pression migratoire résultant de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie » (Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 04 mars 2022_).
Aux termes de cette décision, le Conseil de l’Union européenne a donc décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu par l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001, visant à octroyer aux personnes concernées, une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droit.
Dans la lignée de ce cette décision, le Gouvernement a adressé aux préfets de région et de département des instructions relatives à la mise en oeuvre de cette décision par voie de circulaire opposable aux administrés. Les préfectures devront ainsi veiller à ce qu’une prise en charge adaptée, notamment sur le plan sanitaire et social, puisse être proposée à l’ensemble des personnes en provenance d’Ukraine et à octroyer de façon « simple » et « fluide », ce statut à toutes les personnes susceptibles d’en bénéficier.
1. Champ d’application de la protection temporaire
1.1. Personnes concernées
1° Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et comprenant :
Les ressortissants ukrainiens déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022 ;
Les ressortissants ukrainiens présent au 24 février 2022 sur le territoire d’un État membre de l'Union européenne ou d'un État associé sous couvert d'une dispense de visa ou d’un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.
2° Les ressortissants des pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
3° Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu'ils résidaient régulièrement en Ukraine « sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ».
4° Les membres de famille des personnes mentionnées aux 1°,2° et 3° et eux-mêmes déplacés d'Ukraine à partir du 24 février, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils pourraient retourner dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Sont considérés comme membres de famille, sous réserve que leur famille existait déjà en Ukraine avant le 24 février 2022 :
Le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable ;
Les enfants mineurs non mariés ou ceux de leur conjoint, qu’ils soient issus ou non du mariage ou qu’ils aient été adoptés ;
Les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille avant le 24 février 2022 et qui étaient entièrement ou principalement à la charge d’une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° ;
1.2. Personnes exclues
1° Les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France arrivant à expiration. Il seront invités à se présenter en préfecture pour examiner leur situation individuelle.
2° Les ressortissants de pays tiers qui sont en mesure de regagner leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables. Leur droit au séjour sera tout de même examiné.
3° Les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande d’asile était en cours d’examen en Ukraine le 24 février 2022. Ils seront alors invités à déposer une demande d’asile en France.
1.3. Retrait de la protection temporaire
Ce statut ne fait pas obstacle à la réalisation de contrôles nécessaires à la protection de l’ordre public. Un étranger pourra ainsi être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les conditions suivantes, conformément à l’article L. 581-5 du CESEDA :
1° Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies. La demande de l’étranger sera alors signalée à la Direction générale des étrangers en France qui émettra une appréciation.
2° Lorsque la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
2. Droits attachés à la protection temporaire
2.1. Accueil et hébergement
Information et orientation. Les préfectures doivent veiller à faciliter l’information et l’orientation des personnes concernées vers les dispositifs d’accueil et de prise en charge administrative. Un accès dédié sera être aménagé en préfecture pour les demandeurs de la protection temporaire afin qu’ils puissent présenter cette demande.
Accès à l’hébergement. Les préfectures veilleront à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à l’hébergement en identifiant la capacité d’accueil la plus adaptée à l’échelon local. En l’absence de solution au niveau départemental, elles devront solliciter de la DREETS la possibilité d’une orientation dans un autre département de la région. En cas de saturation des capacités d’accueil au sein d’une région, un dispositif de desserrement national sera mis en oeuvre et des orientations vers des régions disposant de capacités d’accueil pourront être décidée au plan national par la DGEF.
Aide au logement. En vue de faciliter un accès aussi rapide que possible au logement, les bénéficiaires de la protection temporaire sont également éligibles aux APL (aide personnalisée au logement) en application du code e la construction et de l’habitation.
2.2. Droit au séjour
Première demande. L’autorisation provisoire de séjour portera la mention « bénéficiaire de la protection temporaire »et aura une durée de validité de six mois.
Renouvellement. Cette autorisation est renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l’Union européenne en actionnant la protection temporaire.
2.3. Allocation pour demandeur d’asile
Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront bénéficier de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) pendant la durée de leur protection s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources.
Cette allocation est versée mensuellement par l’OFII au moyen d’une carte de paiement et son montant varie selon un barème tenant compte de la composition familiale ainsi que des ressources du ménage. Il est donc indispensable que le bénéficiaire de la protection temporaire se présente à l’OFII accompagné de ses enfants mineurs.
2.4. Accès aux soins médicaux
Les ARS (agences régionales de santé) mobiliseront des dispositifs de prise en charge adaptés, notamment sur le plan de la santé mentale. Dès leur arrivée en France, les bénéficiaires de la protection temporaire pourront sans délai et sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour :
Être affiliés à la protection universelle maladie ;
Se voir ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire ;
2.5. Scolarisation
Les bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de 18 ans ont accès au système éducatif. En effet, le code de l’éducation garantit l’accès à l’instruction à tous les enfants âgés de 3 à 16 ans et prévoit une obligation de formation pour les enfants de 16 à 18 ans présents sur le territoire national.
2.6. Accompagnement social
Les préfectures devront être particulièrement attentives au bon accompagnement social du public. Les mineurs non accompagnés seront rapidement orientés vers les services compétents de l’ASE (aide sociale à l’enfance), en lien avec les départements.
Les préfets désigneront également une ou plusieurs associations référentes pour l’accompagnement des personnes qui ne sont pas hébergées. Ces associations devront accompagner les personnes bénéficiant de la protection temporaire dans leurs démarches administratives, l'accès aux droits et s'assurer, le cas échéant, que l'hébergement citoyen se déroule dans de bonnes conditions.
2.7. Accès au travail
Conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail, les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur autorisation provisoire de séjour sous réserve du respect de la législation en vigueur. Les employeurs potentiels seront orientés vers une demande d'autorisation de travail auprès des plateformes de main d'oeuvre étrangère.
2.8. Maintien des liens familiaux
L'étranger bénéficiant de la protection temporaire peut demander à être rejoint :
Par un membre de sa famille bénéficiant de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Par un membre direct de sa famille non encore présent sur le territoire de l'Union européenne ;
La demande est adressée au préfet qui tiendra compte des capacités d'accueil dans le département et des motifs de nécessité et d’urgence invoqués par les intéressés.
3. Articulation avec la demande d’asile
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Néanmoins, conformément à l’article L. 581-4 du CESEDA, elle ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande d’asile : durant l’instruction de sa demande, il restera soumis au régime de la protection temporaire. À l’issue, si le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui est refusé, il conservera tout de même le bénéfice de la protection temporaire aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
4. Articulation avec la demande d’asile
Ce dispositif entre en vigueur pour une durée d’un an à compter du 04 mars 2022.
English Version
On March 4, 2022, in order to affirm "its strong support for Ukraine and its citizens in the face of an unprecedented act of aggression by the Russian Federation," the Council of the European Union issued an implementing decision to respond to the "migratory pressure resulting from the military invasion of Ukraine by Russia" (Implementing Decision (EU) 2022/382 of the Council of March 4, 2022).
Under the terms of this decision, the Council of the European Union decided to activate the exceptional temporary protection mechanism provided for in Article 5 of the Directive of July 20, 2001, aimed at granting immediate international protection to the persons concerned, with a certain number of rights associated with it.
In line with this decision, the Government has sent instructions to the regional and departmental prefects concerning the implementation of this decision by means of a circular that is enforceable against citizens. The prefectures will have to ensure that appropriate care, particularly in terms of health and social services, is offered to all persons coming from Ukraine and that this status is granted in a "simple" and "fluid" manner to all persons likely to benefit from it.
1. Scope of application of the temporary protection
1.1. Persons concerned
1° Ukrainian nationals residing in Ukraine prior to February 24, 2022 and including:
Ukrainian nationals displaced from Ukraine as of 24 February 2022;
Ukrainian nationals present on 24 February 2022 in the territory of a Member State of the European Union or an Associated State under a visa waiver or a Schengen visa, and establishing that their permanent residence on that date was in Ukraine
2° Nationals of third countries or stateless persons who have been granted international protection or equivalent national protection in Ukraine before February 24, 2022;
3° Third-country nationals or stateless persons who establish that they resided legally in Ukraine "on the basis of a valid permanent residence permit issued in accordance with Ukrainian law and who are unable to return to their country or region of origin under safe and sustainable conditions".
4° The family members of the persons mentioned in 1°, 2° and 3° and themselves displaced from Ukraine as of February 24, without being prevented from doing so by the fact that they could return to their country or region of origin under safe and sustainable conditions. The following shall be considered family members, provided that their family already existed in Ukraine before February 24, 2022:
The spouse or partner engaged in a stable relationship ;
Unmarried minor children or their spouse's children, whether or not they were born in wedlock or adopted;
Other close relatives who were living in the family before February 24, 2022, and who were wholly or mainly dependent on a person mentioned in 1°, 2° or 3°;
1.2. Excluded persons
1° Ukrainian nationals holding a residence permit in France that has expired. They will be invited to go to the prefecture to examine their individual situation.
2° Third country nationals who are able to return to their country of origin in safe and sustainable conditions. Their right to stay will still be examined.
3° Third-country nationals coming from Ukraine whose asylum application was being examined in Ukraine on 24 February 2022. They will then be invited to file an asylum application in France.
1.3. Withdrawal of temporary protection
This status does not prevent checks necessary for the protection of public order. A foreigner may thus be excluded from temporary protection under the following conditions, in accordance with Article L. 581-5 of the CESEDA :
1° When there is serious or concordant evidence making it likely that he or she may have committed a crime against peace, a war crime, a crime against humanity or a serious crime under ordinary law committed outside French territory, before being admitted as a beneficiary of temporary protection, or that he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations. The foreigner's application will then be reported to the General Directorate for Foreigners in France, which will issue an assessment.
2. When the presence of the foreigner in France constitutes a threat to public order, public security or the safety of the State;
2. Rights attached to temporary protection
2.1. Reception and accommodation
Information and orientation. The prefectures must ensure that the persons concerned are easily informed and directed to the reception and administrative care facilities. A dedicated access point will be set up in the prefecture for applicants for temporary protection so that they can submit their application.
Access to accommodation. Prefectures will ensure that beneficiaries of temporary protection have access to accommodation by identifying the most appropriate accommodation capacity at the local level. If there is no solution in the department, they should ask the DREETS to consider the possibility of referring the beneficiaries to another department in the region. In the event of saturation of reception capacities within a region, a national decongestion mechanism will be implemented and referrals to regions with reception capacities may be decided at the national level by the DGEF.
Housing assistance. In order to facilitate access to housing as quickly as possible, beneficiaries of temporary protection are also eligible for APL (personalized housing assistance) in application of the construction and housing code.
2.2. Right of residence
First application. The temporary residence permit will be marked "beneficiary of temporary protection" and will be valid for six months.
Renewal. This authorization is renewed automatically for the duration of the validity of the decision of the Council of the European Union by activating the temporary protection.
2.3. Asylum seeker's allowance
Beneficiaries of temporary protection will be entitled to the ADA (asylum seeker's allowance) for the duration of their protection if they meet the age and income conditions.
This allowance is paid monthly by the OFII by means of a payment card and its amount varies according to a scale that takes into account family composition and household resources. It is therefore essential that the beneficiary of temporary protection presents himself to the OFII accompanied by his minor children.
2.4. Access to medical care
The ARS (Regional Health Agencies) will mobilize appropriate care arrangements, particularly in the area of mental health. Upon arrival in France, beneficiaries of temporary protection will be able to immediately and upon presentation of the temporary residence permit
Be affiliated to the universal health protection system;
Be granted a one-year right to complementary health insurance;
2.5. Schooling
Beneficiaries of temporary protection under the age of 18 have access to the education system. The Education Code guarantees access to education for all children between the ages of 3 and 16 and provides for compulsory education for children between the ages of 16 and 18 who are present in France.
2.6. Social support
The prefectures must pay particular attention to the proper social support of the public. Unaccompanied minors will be rapidly referred to the relevant ASE (Aide Sociale à l'Enfance) services, in collaboration with the départements.
The prefects will also designate one or more associations to provide support for people who are not housed. These associations will be responsible for assisting persons granted temporary protection with administrative procedures, access to rights and, where necessary, ensuring that the accommodation provided by the authorities is carried out in good conditions.
2.7. Access to work
In accordance with Article L. 5221-2 of the French Labor Code, beneficiaries of temporary protection are authorized to work as soon as they obtain their temporary residence permit, subject to compliance with the legislation in force. Potential employers will be directed to apply for a work permit from the foreign labor platforms.
2.8. Maintenance of family ties
Foreign nationals granted temporary protection may apply to be joined by
By a family member enjoying temporary protection in another European Union Member State;
By a direct family member not yet present in the territory of the European Union;
The application is addressed to the prefect who will take into account the reception capacities in the department and the reasons of necessity and urgency invoked by the persons concerned.
3. Articulation with the asylum application
Temporary protection does not prejudge recognition of refugee status under the Geneva Convention of 28 July 1951.
However, in accordance with Article L. 581-4 of the CESEDA, it does not prevent the applicant from applying for asylum: during the examination of his/her application, he/she will remain subject to the temporary protection system. At the end, if he is refused refugee status or subsidiary protection, he will still benefit from temporary protection as long as it remains in force.
4. Articulation with the asylum application
This measure will come into force for a period of one year from 4 March 2022.