OQTF
QU’EST-CE QU’UNE OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (ou OQTF) est une mesure administrative française, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d’expulser une personne du territoire français. Elle est notamment édictée en cas de refus ou de retrait d’un droit au séjour en France ou de séjour irrégulier. La décision est assortie d’une décision fixant le pays de destination et d’une décision accordant ou non un délai de départ volontaire. Elle peut également être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français et / ou d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention.
COMMENT S’APPLIQUE UNE OQTF ?
Une fois l’OQTF notifiée, il existe deux cas de figure : soit la personne qui en fait l’objet est tenue d’exécuter immédiatement la mesure si aucun délai de départ volontaire ne lui est accordésoit elle dispose d’un délai, généralement d’un mois pour quitter le territoire français par ses propres moyens.
Comment annuler une obligation de quitter le territoire ?
COMMENT FAIRE UN RECOURS POUR DEMANDER L’ANNULATION D’UNE OQTF AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
La personne frappée par une mesure d’éloignement a le droit d’exercer un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Il convient de bien lire la mesure d’éloignement afin d’identifier d’une part quelles sont les décisions à contester et d’autre part quelles sont les délais de recours. Il est en effet essentiel d’introduire le recours dans le délai imparti.
Pour les personnes qui se voient accorder un délai de départ volontaire, il existe deux possibilités : un délai de recours de 15 jours ou de 30 jours selon la situation de la personne.
Pour les personnes qui se voient refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, le recours doit être formé dans un délai 48 heures suivant la notification de la mesure.
L’un des premiers réflexes à la lecture de l’OQTF est donc de bien regarder la partie concernant les « voies et délais de recours ».
Le cabinet Vanessa EDBERG, s'engage à vous accompagner dans l'ensemble de ces démarches.